CAS DES BÂTIMENTS À USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, D’ENTREPÔTS, DE HANGARS FERMÉS AU PUBLICS. NOUVEAUX BÂTIMENTS, EXTENSIONS OU RÉNOVATIONS LOURDES

CAS DES BÂTIMENTS À USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, D’ENTREPÔTS, DE HANGARS FERMÉS AU PUBLICS

NOUVEAUX BÂTIMENTS, EXTENSIONS OU RÉNOVATIONS LOURDES :

Depuis le 10 novembre 2019 :
Les nouvelles constructions de plus de 1 000 m² d’emprise au sol se voient appliquer cette obligation à un taux de couverture minimal de 30%.

À partir du 1^er juillet 2023 :
Les nouvelles constructions ainsi que les extensions et rénovations lourdes de ces catégories bâtiments, de plus de 500 m² d’emprise au sol, sont concernées par l’obligation avec un taux de couverture minimal de 30%.

À partir du 1^er juillet 2026 :
Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise au sol.

À partir du 1^er juillet 2027 :
Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise au sol.

BÂTIMENTS EXISTANTS :

À partir du 1^er janvier 2028 :
Tous les bâtiments existants de ces catégories qui ont plus de 500 m² d’emprise au sol sont concernés par cette obligation. Le taux de couverture sera défini ultérieurement par décret.

Sources :
 – article L 111-18-1 du code de l’urbanisme,
 – articles L 171-4 version initiale et version 2025 du code de la construction et de l’habitation
 – article L 171-5 du code de la construction et de l’habitation (pour les bâtiments existants)

CAS DES BÂTIMENTS À USAGE DE BUREAUX

NOUVEAUX BÂTIMENTS, EXTENSIONS OU RÉNOVATIONS LOURDES :

À partir du 1^er juillet 2023 :
Les nouvelles constructions de bureaux, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 1 000 m² d’emprise au sol sont concernées par cette obligation, avec un taux de couverture minimal de 30%.

À partir du 1^er janvier 2025 :
Les nouvelles constructions de bureaux, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500 m² d’emprise au sol sont concernées par cette obligation, avec un taux de couverture minimal de 30%.

À partir du 1^er juillet 2026 :
Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise au sol.

À partir du 1^er juillet 2027 :
Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise au sol.

BÂTIMENT EXISTANTS :

À partir du 1^er janvier 2028 :
Tous les bâtiments existants de cette catégorie, qui ont plus de 500 m² d’emprise au sol sont concernés par cette obligation. Le taux de couverture sera défini par décret plus tard.

Sources :
– articles L 171-4 version initiale et version 2025 du code de l’urbanisme
– article L 171-5 du code de la construction et de l’habitation (pour les bâtiments existants)

CAS DES BÂTIMENTS ADMINISTRATIFS, DES HÔPITAUX, DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS, RÉCRÉATIFS ET DE LOISIRS, DES BÂTIMENTS SCOLAIRES ET UNIVERSITAIRES

NOUVEAUX BÂTIMENTS, EXTENSIONS OU RÉNOVATIONS LOURDES :

A partir du 1^er janvier 2025 :
Les nouvelles constructions de ces typologies de bâtiments, ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500 m² d’emprise au sol sont concernées par cette obligation, avec un taux de couverture minimal de 30%.

A partir du 1^er juillet 2026 :
Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise au sol.

A partir du 1^er juillet 2027 :
Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50% pour les nouvelles constructions, les extensions et rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise au sol.

BÂTIMENTS EXISTANTS :

A partir du 1^er janvier 2028 :
Tous les bâtiments existants de cette catégorie, qui ont plus de 500 m² d’emprise au sol sont concernés par cette obligation. Le taux de couverture sera défini par décret plus tard.

Sources :
– article L 171-4 version 2025 du code de la construction et de l’habitation,
– article L 171-5 (pour les bâtiments existants) du code de la construction et de l’habitation.

CAS DES PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS ET OUVERTS AU PUBLIC :

NOUVEAUX PARCS DE STATIONNEMENT COUVERTS, EXTENSIONS OU RÉNOVATIONS LOURDES :

Depuis le 10 novembre 2019 :
Les nouveaux parcs de stationnement de cette catégorie de plus de 1 000 m² d’emprise au sol se voient appliquer cette obligation à un taux de couverture minimal de 30%.

A partir du 1^er juillet 2023 :
Les nouveaux parcs de stationnement de cette catégorie ainsi que les extensions et rénovations lourdes, de plus de 500 m² d’emprise au sol sont concernés par l’obligation avec un taux de couverture minimal de 30%.

A partir du 1^er juillet 2026 :
Le taux de couverture minimal passe de 30% à 40% pour les nouvelles constructions, les rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise au sol, ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.

A partir du 1^er juillet 2027 :
Le taux de couverture minimal passe de 40% à 50% pour les nouvelles constructions, les rénovations lourdes de plus de 500 m² d’emprise au sol, ou à l’occasion de la conclusion d’un nouveau contrat de concession de service public, de prestation de service ou de bail commercial, ou de son renouvellement.

PARCS DE STATIONNEMENT EXISTANTS :

A partir du 1^er janvier 2028 :
Tous les parcs de stationnement existants de cette catégorie, qui ont plus de 500 m² d’emprise au sol sont concernés par l’obligation. Le taux de couverture sera défini par décret plus tard.

Sources :
– article L 111-18-1 du code de l’urbanisme,
– articles L 171-4 version initiale et L 171-4 version 2025 du code de la construction et de l’habitation,
– article L 171-5 du code de la construction et de l’habitation (pour les parcs de stationnement couverts existants)